Conditions Générales de Vente

Fougeray de Beauclair

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AVARIES
Nos marchandises sont vendues prises, payables à MARSANNAY-LACÔTE. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, nous déclinons toute responsabilité en cas de coulage, manquant, avaries., nos clients étant tenus de faire toute réserve auprès des transporteurs seuls responsables.

LITIGE
Toute contestation ou litige, quelle qu’en soit la nature, sera de la compétence exclusive des tribunaux de DIJON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CLAUSE PÉNALE
Dans le cas où la carence de règlement de notre client nous conduirait à confier à notre service de contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée a 15 % de leur montant.
Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1.226 et 1.152 du Code Civil, indépendamment de tous frais judiciaires éventuels et des intérêts de droit.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée ou expediée reste la propriété de la S.A.R.L. DOMAINE DE FOUGERAY DE BEAUCLAIR jusqu’à son paiement intégral par l’acheteur en principal et intérêts. En conséquence, il est interdit a l’acheteur d’en disposer pour la revendre.
Toutefois, l’acheteur en deviendra responsable dès sa remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction de la marchandise. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre la marchandise et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

FORCE MAJEURE

La S.A.R.L. DOMAINE DE FOUGERAY DE BEAUCLAIR est libérée de son obligation de livrer la marchandise en cas d’événements de force majeure ou assimilés.
Sont assimilées à titre indicatif, à un cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative :
grèves au sein de l’entreprise,
grèves des sociétés de transports, des administrations publiques,
inondations.

CLAUSES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts…

PÉNAUTÉS DE RETARD
Le règlement doit intervenir conformément à l’article 35 de l’ordonnance du 1/12/88, soixante-quinze jours après la livraison de la marchandise au plus tard. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Conformément à la loi du 31/12/92, en cas de non-règlement à cette date, des pénalités équivalentes a une fois et demi le taux de l’intérêt légal seront appliquées.

BARÈME DE PRIX
Voir feuille tarifaire en annexe.

Rappel de la loi du 22/12/72

Art. 2 : Les opérations visées dans l’article Ie1 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
Noms du fournisseur et du démarcheur.

Adresse du fournisseur.
Adresse du lieu de conclusion du contrat.
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services.

Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que sur le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66.1010 du 28/12/66 sur l’usure.

Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4. Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. 3 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa demande ou à son engagement d’achat est nulle et non-avenue.

Art. 4 : Avant l’expiration du délai de reflexion prevu, à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, a quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contre-partie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Art D 441-5. Une indemnité forfaitaire de 40€ fixée par décret sera demandée pour tout retard de paiement à laquelle s’ajoutera une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs